9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que, non seulement, la faute grave imputée à la salariée n'est pas établie, mais que son licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle

PHARMACIE CEDRIC [R] AYANT POUR NOM COMMERCIAL PHARMACIE DE L'OFFICE DU TOURISME représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

d'office l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire

E..., comme l'ont relevé les premiers juges, il connaissait déjà les époux A... pour avoir déjà contracté avec eux antérieurement, lorsqu'il était commercial d'une autre entreprise ; que pour ces trois

que s'ils ne constituent pas l'habitation du commerçant et qu'ils ne peuvent faire des visites à l'intérieur des habitations qu'en se faisant assister d'un officier municipal ou d'un officier de police

bail commercial à la société Sobef Siérom industries (le preneur) a, le 5 janvier 2009, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers et diverses autres sommes en visant la clause résolutoire

X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le local accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce relève du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que le bailleur

Sur les faits La SCI La Begude de Rochefort et la SARL VME Gestion étaient liées par un bail commercial authentique du 6 avril 1999.

d'office l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire

sa transformation en bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que le montant du loyer commercial est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail

* * * * EXPOSE Suivant bail verbal du 1er janvier 2010, Mme [E] [Y] a donné en location à la SARL Pains et Compagnie un local commercial à destination de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer

L'expert y faisait état d'un préjudice commercial, portant sur la baisse de fréquentation du magasin, sur la mise en oeuvre de " moyens de communication ", couvrant la notion d'un surcoût de dépenses "

Le 21 mars 2017, la SCI des bains a déposé une requête aux fins de faire constater la résiliation du bail commercial.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie financière Hoche et la société Office français inter entreprises

X... et Mme Y..., alors son épouse (les consorts X...), ont donné à bail à la société Euro Mobile des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 avril 2009, ils ont offert le renouvellement du bail

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL "LE GRAND LARGE" a conclu avec la Société OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT (O.H.L.E.) un bail commercial de neuf ans à compter du 1er septembre 1993

[N] [H], et non point sur ces prétendues dégradations, - de troisième et dernière part, le moyen que la cour entend relever d'office au titre de l'irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts

appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 388, 551 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale, des principes du respect des droits de la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

, devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la première assignation en nullité du bail, délivrée le 28 juillet 2009 devant le tribunal