conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les Assurances fédérales font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause exclusive de garantie

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DOMANGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2011), que M.

Il est renvoyé pour plus ample développé des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures soutenues à l'audience.

unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la SOOE fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en annulation des opérations effectuées le 20 janvier 1994, alors, selon le pourvoi, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 92-20.615 formé par la Société normande d'électrification

[U] [H] Moyens des parties : La SAS [H] électricité sollicite d'écarter les pièces susvisées des débats et de les juger irrecevables.

de la Guadeloupe (SyMEG) pour des prestations de maîtrise d'œuvre liées aux opérations d'électrification sur le réseau de distribution d'électricité de la Guadeloupe ; 2°) d'enjoindre au SyMEG de relancer

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Nexans France pris de la violation des articles 6.1 et 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

S... confirme que l'installation de Mme V... a été installée uniquement en auto consommation et que pour une revente de l'électricité à EDF, la pose d'un compteur spécifique est nécessaire" et constate

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.