Chantal, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

, que les sociétés Natixis et Nexgen avaient fusionné après une nouvelle réorganisation, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

P... au 18 septembre 2017 à 9 heures 40, après avoir relevé que celui-ci avait été extrait de la maison d'arrêt de Nîmes le même jour à 9 heures 20 sur instruction du procureur de la République, la cour

, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 5 ans, pour escroqueries et tentative d'escroquerie, et le second

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

, dès lors que la notification de la date d'audience est faite, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information

Y... a été mis en examen du chef de violences aggravées, selon les réquisitions du ministère public ; que M.

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-5, 77, 173, 206 et 593 du code de procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche 10.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Geocalive-Geocal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

moyen de nullité relatif à l'absence, dans le dossier de la procédure, du document de désignation du juge d'instruction ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle

blessures involontaires, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le premier moyen

la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé, faux, usage de faux, entrave en vue de limiter les enchères, soustraction de document et vol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

tout prévenu a le droit de ne pas s'auto-incriminer ; que d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, selon l'arrêt, M.

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - MULEMBA Muanateba, - NKOUNKOU X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction