, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé

André , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du

date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

[D] d'accueillir sur son fonds l'activité de bûcheronnage, dont le dépôt et le stockage de bois, en raison de la violation des règles d'urbanisme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ne peuvent être prononcées selon le second alinéa de ce texte que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ; qu'en l'espèce, ne justifie pas sa décision, au regard de ce texte, la

de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de ce que le maire n'a pas été entendu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 16 janvier 1989), que M. X... a consenti, le 24 juin 1986, à Mme Z... et à M.

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le quatrième moyen et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé des moyens 11.

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal établi le 10 avril 2012 par M.

-03.721), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "

-03.719), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "

de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche ; Attendu que le grief tiré de l'absence de qualité du fonctionnaire

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis Enoncé des moyens 2. Par le premier moyen, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.