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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121866
28 mai 2013
28 mai 2013
QUESTIONS AUX PARTIES 1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
Source officielleAvis
CADA:20223365
23 juin 2022
23 juin 2022
2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et des autres pièces justificatives notamment les mandatements relatifs aux comptes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3c86af9fd1f8094db86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 17 Février 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle5ème chambre 2ème section
68e88b8f3ea43407b9fbc02e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Jeudi 10 Septembre 2026 à 10 H 15, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Jeudi 26 Février 2026 à 10 H 15, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415419_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304515_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506095_20250807
7 août 2025
7 août 2025
200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508550_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503039_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A C, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503317_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, représenté par Me Blandin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501178_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00154
11 février 2025
11 février 2025
dispositions concernant la SA [2] ; confirme le jugement dans l'ensemble de ses autres dispositions civiles et, statuant du chef infirmé, déboute l'[4] (devenu [3]) de ses demandes à l'égard de la SA [1]
Source officielleciv2
613724d1cd580146774189e5
14 février 2007
14 février 2007
cour d'appel d'avoir approuvé le calcul de sa pension de vieillesse opéré par la caisse régionale d'assurance maladie sur la base des seuls trimestres travaillés en France, alors, selon le moyen : 1
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7ca0cdc6046d4729ba1b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître, [H], [W] nous informe du désistement d'instance de sa cliente, la SAS, [1], compte tenu du règlement intervenu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
15 avril 2026
La société [1] compte plus de 11 salariés. Par lettre remise en main propre en date du 28 janvier 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 février suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410111_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En revanche, elle maintient sa demande de condamnation de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200879
9 septembre 2021
9 septembre 2021
repris en détail les éléments de la procédure mentionnant en particulier « une rotation assez rapide des effectifs, une difficulté particulière existant au sein du service facturation localisé à [Localité 1]
Source officielle5ème chambre 2ème section
68e88b2c3ea43407b9fb9d46
9 octobre 2025
9 octobre 2025
définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 20 Janvier 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]
Source officiellePage 3 sur 65566