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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600457_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; (…) / Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401337_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506859_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500358_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404223_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

ferme au moins égale à cinq ans / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500636_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500760_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501013_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes / 1° L’étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603435_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2303416_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500627_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513338_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205308_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208523_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504537_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504637_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401415_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008064883

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502262_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision

Source officielle

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