Maurice, Thierry et Mme Claude X..., au titre de l'achèvement de travaux de construction immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de la SNC, la SA Unistrat assurances a payé la somme de 1 724 092

X... justifiant du dépôt dans le délai prescrit d'une nouvelle demande d'aide devant la commission nationale d'aide aux rapatriés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 09 septembre 2025 RG :25/00020 S.C.I. FONCIERE AB C/ S.D.C.

324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au

/ que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une

de sa créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées

retraite en 1998 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mars 1995 à l'égard de ce groupement, qui a déposé le 30 janvier 1996, auprès de la commission départementale d'aide aux rapatriés

International trading company "ITC", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2020), M.

Alstom T et D fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

X... ayant saisi le tribunal de commerce d'une demande de suspension des poursuites sur le fondement de la législation sur les rapatriés, ce tribunal, par jugement du 31 janvier 2003, a sursis à statuer

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 749 FS-P+B Pourvoi n° H 16-18.769 Aide juridictionnelle totale en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y...