partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usure

X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M.

X... et Mlle Y... devront exécuter à leurs frais pour l'autre moitié alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par

à 7 de la loi du 28 décembre 1996 relative à l'usure (abrogée), 2 et 4 de la loi du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du

a relaxé le prévenu du chef de délit d'usure ; "aux motifs propres que : "pour déterminer s'il y a eu dépassement du seuil de l'usure dans le cadre des opérations litigieuses, il apparaît nécessaire

condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1,

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. du chef d'homicide involontaire, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1

restitution du prix sans prendre en considération le fait que ce dernier avait bénéficié de la jouissance du véhicule et qu'ayant parcouru plus de 100.000 km il l'avait déprécié, alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°

excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route AV, - Défaillances mineures : * 5.2.3.e.1

assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'atteinte à des marques antérieures, et subsidiairement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

Faits et procédure 1.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société civile immobilière Bellini, ayant pour associés les époux X..., a, le 17 septembre 1999, vendu moyennant le prix de 1

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° Q 18-12.919 R É P U B L I Q U E F R A

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Fruehauf dont le siège est [Adresse 1]

X... de lui restituer le véhicule à charge pour elle de payer à l'acquéreur la somme de 16 860,86 , correspondant au prix de vente qui avait été versé ; alors que : 1 / en refusant de déduire du prix