1 du code de procédure pénale : M.

R. 625-1, alinéas 1 et 2, du code pénal, l'a condamné à une peine de 250 euros d'amende ; "aux motifs propres que Gérard X... a fait plaider sa relaxe, qu'entendu en qualité de témoin, à la barre de

pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal

avec le paragraphe 1, du code pénal croate, pour des faits commis de février à septembre 2015 au préjudice de deux sociétés dont la personne réclamée était propriétaire, faits imputés à cette dernière

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

[X] [W] a été mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal et détention

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

1 du code de procédure pénale : M.

pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation préalable du procureur de la République;

Cependant, cette loi n'est applicable qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal. 12.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des citoyens" se sont constitués parties civiles par voie d'intervention, a déclaré les parties civiles irrecevables, au motif qu'un simple particulier ne pouvait, sur le fondement de l'article 432-1

dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 4 février 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1

irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et

discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement

pour y faire droit, l'arrêt énonce que les circonstances de la mort de Gilles X... induisent l'existence de l'élément matériel de l'infraction de meurtre réprimé par les dispositions de l'article 221-1

1 du code de procédure pénale : M.

441-2, 441-3, 441-6, 32 1-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et omission de statuer ; Vu l'article 470 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel

1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.