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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
L'orientation n° 1 de cet axe précise que l'objectif est de recentrer l'urbanisation à vocation d'habitat autour du centre-bourg et l'urbanisation à vocation d'activités génératrices d'emploi sur la ZA
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
CHAMBRE 2
DTA_2200240_20250325
25 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
L'objectif n° 3 fixé par ce PADD consiste à maitriser le développement urbain, et implique notamment de maîtriser l'urbanisation dans les espaces d'habitat diffus à forte valeur paysagère, et cite à ce
7ème chambre
DTA_2008414_20230202
2 février 2023
8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
DCA_23BX01795_20250213
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
4ème Chambre
DTA_2100400_20230228
28 février 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
DCA_23BX01793_20250213
1ère chambre
DTA_2201152_20240426
26 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201154_20240426
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
13 hectares dans l'enveloppe urbaine.
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
3ème Chambre
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
ont été sous-évaluées, ce qui conduit à une urbanisation accrue d'espaces naturels et porte atteinte aux objectifs de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols ; le choix de cette
3ème chambre
DTA_2309273_20260130
30 janvier 2026
tous les espaces bâtis autres que les centres urbains, c’est-à-dire en général les espaces d’urbanisation plus récente et périurbaine, ou avec une faible densité, comme les hameaux, villages, espaces
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