DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que, par une convention du 1er juillet 1990

La société Eurocef a ensuite été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 20 juillet 1994 et 21 octobre 1996,la société BR et associés étant désignée en dernier lieu en qualité de liquidateur

Y... ayant révoqué son mandat en 1992, le décret du 12 septembre 1996 est inapplicable en l'espèce ; qu'ensuite, la cour d'appel constate que M.

, le Crédit lyonnais a informé la société Formeret du report de sa décision, puis le 10 octobre 1991 de son refus de financement, ainsi que de la résiliation, avec préavis, de ses concours antérieurs ;

, assurant en particulier la publication des magazines "Jeune Afrique" et "Jeune Afrique économie", a, par acte du 12 octobre 1988, cédé à la société Gideppe les éléments du fonds de commerce de la publication

correspondant à divers débits de son compte effectués, au moyen de la carte, entre le 12 et le 19 octobre 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi

du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), le 21 octobre 1982, M. et Mme A... ont réceptionné les travaux de construction de leur maison. 2.

sur la somme de 200 000 francs en exécution d'un prêt intitulé "compte Flat" consenti le 12 septembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'extrait du précis de fiscalité pour 1990

, qu'au stade des pourparlers les cédants auraient dû évoquer l'existence d'un projet de servitude d'alignement à 12 m par rapport à la limite de la parcelle achetée, ainsi que l'élargissement de la RN

X... avait été réglé de tous les congés payés qui lui étaient dus à la date du 2 octobre 1990 ; qu'en condamnant la société à payer la somme de 8 700 francs de dommages-intérêts à M.

au 13 juin 1994, du 8 septembre 1994 au 30 novembre 1994, contrat renouvelé jusqu'au 31 décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par contrat du 21 octobre 1996 au 21 avril 1997 renouvelé

du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition

du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition

janvier 1992 et 1993 avec les autres associés de cette société, MM.

du 12 octobre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300

les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 104 et 110-1 de la convention du 26 octobre 1989 ; 4 ) que pour affirmer que le

sociétés Grison et Boiry et Risk factoring international, que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... de Y... et la société La Fayette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 juin 1999