Localité 4] représentée par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire

2015, la société a contesté les chefs de redressement devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° S 15-12.955

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.'

Le 19 janvier 2016, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/256 Rôle N° RG 25/14324 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2J Etablissement Public AGENCE DE RECOUVREMENT

[S] a acheté un pack sérénité + pour une puissance de 3 kwh facturé à 12.900 €HT alors que la grille tarifaire mentionne que cette prestation est comprise entre 7.140 € et 7.577 €. M.

Commissaire du Gouvernement [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

    The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms J. Chrzanowska, and subsequently by   Mr J. Sobczak, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

L'Agent judiciaire du Trésor n' pas comparu. La Mutuelle Générale de la Police a été assignée le 3 septembre 2012 par acte déposé à l'étude.

/22 représentée et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Elle a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 7 juin 2016.

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

[I] a été promu au poste de responsable attaché service clients, niveau 6, échelon 1, statut agent de maîtrise.

    The Government were represented by their Agent, Mr Michael Braad, from the Ministry of Foreign Affairs, and their Co-Agent, Mrs Nina Holst ‑ Christensen, from the Ministry of Justice

: SARL AGENCE IMMOREVA C/ S.A.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SF/CD Numéro 24/00037 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 23/01024 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2A Nature affaire : Demande de transmission