Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a notifié à Mme [N], épouse [V], (la cotisante) plusieurs mises en demeure, puis lui a décerné, le 15 septembre 2016, deux contraintes

libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013, suivie, le 15 décembre 2017, d'une contrainte

de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) lui a décerné, le 19 février 2018, une mise en demeure suivie, le 16 avril 2018, d'une contrainte

élèves et étudiants auxquels elle dispense un enseignement technique, calculées sur une base forfaitaire en l'absence de déclaration pour l'année 2017, puis lui a décerné, le 28 septembre 2017, une contrainte

) six mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, pour la période comprise entre le premier trimestre 2011 et le deuxième trimestre 2016, puis lui a décerné une contrainte

(le cotisant) a été destinataire, entre le 31 mai 2012 et le 7 décembre 2015, pour le recouvrement de cotisations impayées, de plusieurs mises en demeure, suivies de la signification de neuf contraintes

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte signifié le 17 juillet 2023, l’URSSAF île de France a fait délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour

médicaments agréés à l'usage des collectivités, par l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), qui lui a adressé une lettre d'observations puis une mise en demeure et a décerné une contrainte

le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a décerné, le 9 janvier 2015, une contrainte

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse (l'URSSAF) a notifié, le 7 octobre 2015, à la société [6] (la société), une mise en demeure suivie, le 19 janvier 2016, d'une contrainte

, a mis en place un plan de départs volontaires sans licenciement contraint et que les contrats de travail de M.

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'URSSAF Ile-de-France a émis le 6 6 janvier 2025 à l’encontre de la société [2] une contrainte n°0102530937 signifiée le 7 janvier 2025 pour

ROLAND X..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 60-1469 DU

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’opposition à contrainte de la société [2] est recevable.

L’URSSAF a signifié le 13 septembre 2023 à la société [2] une contrainte de payer la somme de 30017 euros. La société [5] a été absorbée par la société [1].

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

X... avait eu connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, quand il lui appartenait au contraire de vérifier que des mises en demeure, préalables à la contrainte

susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 2.