[OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, que le bail en date du 2 mai 2008 et l'attestation immobilière après décès en date des

WKT CONSEIL N° SIRET : 512 099 201 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline MREJEN-BERREBY, avocate au barreau

maire de Toulouse-le-Château de non-opposition à la demande préalable tendant à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 110 rue de l'Eglise en tant qu'il fixe en son article 2

la légalité, le préfet lui a enjoint, en application de l'article 1er, de respecter les dispositions de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, lui a imposé, en application de l'article 2

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de communication des documents suivants le concernant, depuis le 1er janvier 1996 jusqu'à juin 2004 : 1) les historiques de prescriptions

des prescriptions, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait de ces prescriptions ; 2°) d’enjoindre au maire du Mesnil-Saint-Denis de lui délivrer le

documents suivants relatifs à des nuisances sonores : 1) l'arrêté dérogatoire concernant la manifestation organisée le 18 novembre 2016 par le commerce « Le Trait d'Union » situé 22 place Portalis ; 2)

Par la présente requête, la société Kobalt demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2021 en tant qu'il comporte, à l'article 2, des prescriptions ainsi que la décision implicite portant rejet de son

médical de sa cliente, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, à savoir : 1) tous les comptes-rendus d'examens et de soins prodigués entre le 7 et le 14 septembre 2006 ; 2)

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription

, ensemble la décision du 4 août 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté le recours gracieux formé par la société le 11 juillet 2025 contre ces prescriptions ; 2°) à titre subsidiaire

commune de Langrune-sur-Mer ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable relative au remplacement de fenêtres de toit sur un logement situé 5 impasse de la Corderie, en tant qu'il prévoit, en son article 2,

charge de son client suite à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet diligentée par l'inspecteur vérificateur des impôts XXX-XXX XXX : 1) les actes de poursuites interruptifs de la prescription

la prescription 2 -observation 45-, à la prescription 5 -observations 46 et 47-, à la prescription 6 -observation 48- et aux remarques 3 ,4, 5, 6 correspondants respectivement aux observations 51, 52,

courir qu'à compter de la date de l'annulation des dispositions litigieuses ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Par arrêté du 24 mai 2011, le préfet a imposé à l'installation en cause un certain nombre de prescriptions, visant notamment à limiter les nuisances olfactives pour le voisinage. 2.

X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

[E] ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de