Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le

, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la

Jean-Baptiste X..., demeurant Ilot Saint-François, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (8e

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale

Le 20 novembre 2012, le salarié a dénoncé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de l'employeur, des faits pénalement répréhensibles

Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.

s'il n'a été saisi préalablement au début de l'instance ; qu'en désignant un administrateur ad hoc, quand bien même l'instance pénale était déjà engagée et portait sur des faits que M.

Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; qu'après avoir ordonné un examen médical et entendu cette dernière, il a dit qu'il n'y avait

Madame [O] [K], (Représentée par son tuteur, l’association EVOLENE TUTELLES) Etablissement [8], [Adresse 2] [Localité 10] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

; que l'obtention de ces informations indispensables à l'avis au tuteur ou curateur imposé par l'article 706-113 du code de procédure pénale impose l'interrogation du juge des tutelles ayant prononcé

et L. 263-2-1 du Code du travail, 226-6-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

du code pénal ; 2°/ que constitue le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse le fait d'abuser frauduleusement de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale

du chef d' agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2,

à [Localité 4], sous tutuelle, représenté par son tuteur, Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 6] à [Localité 5] représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour INTIMÉS et

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 IRRECEVABILITÉ

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,