courante étaient assurément plus nombreux que trente-quatre, la cour d'appel a violé l'article L.121-8 du code de la consommation ; 2°/ que la publicité comparative doit porter sur des biens ou services

;article L. 312-8 du code de la consommation ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la volonté tant de la banque que des emprunteurs est exclusive de toute volonté de novation et que c

de la consommation ; et alors que, d'autre part, en jugeant que la banque n'était pas tenue de remettre aux époux une offre de prêt conforme aux exigences de l'article L. 312-8 du Code de la consommation

l'offre de prêt HLM ne pouvait servir de fondement à aucune action, l'arrêt relève que cette offre n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Qu'en statuant

de la consommation) concernant les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital

sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312-8 du code de la consommation

condition suspensive d'obtention d'un prêt, n'imposait pas aux acquéreurs de faire parvenir aux venderesses la copie d'une offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8

remboursement d'un prêt immobilier consenti à celle-ci ; que par arrêt du 2 avril 2002, la cour d'appel d'Agen, relevant que l'offre préalable était irrégulière au regard des prescriptions de l'article L. 312-8

du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; 3.

Le délégataire du premier président a mis dans les débats l'application des dispositions de l'article R. 713-8 du code de la consommation.

Gérard X... invoque la nullité de l'acte de cautionnement comme ne respectant pas les conditions de forme imposées par les articles L. 313-7 et L 313-8 du Code de la consommation (mentions manuscrites)

annulation de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que le mandat sous seing privé de se porter caution solidaire doit comporter les mentions prescrites par les articles L. 313-7 et L. 313-8

durant la première année du crédit et non du taux théorique applicable ensuite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 (devenu les articles L. 312-7 et L. 312-8

par jugement avant dire droit rendu le 31 juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-7 et L. 312-8 du

de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du code de la consommation

de nature à établir l'existence d'un engagement de la part de Pierre Y... et de Patrick Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-8 du Code de la consommation

abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.