19 de la même convention : "1.

17 et 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; que Mme veuve X... n'a pas saisi cette juridiction mais le tribunal de Turin d'une demande tendant à faire juger que tous les immeubles acquis

Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge faisaient obstacle à l'imposition en France des revenus

l’application de la loi fiscale française conduirait à une double-imposition ; - les pensions de retraites qu’ils perçoivent doivent être imposées au Portugal, en application des stipulations de l’article

B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 : "les impôts prélevés sur tous autres revenus que ceux visés aux articles précédents ne sont

Aux termes de l'article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " Pensions - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires

A dispose en France de son foyer d'habitation permanent. 6. Aux termes de l'article 19 de la même convention : " 1.

à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er septembre 1997 excédaient

au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle

générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente convention

selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

de la remise temporaire initiale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 19-2 de la Convention européenne d'extradition

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

En ce qui concerne l'application de la convention franco-belge : 5.

; qu'elle excluait la contrariété à l'ordre public international de procédure ; que la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.