A... est assisté par un avocat et ne comparaît pas en personne à l'audience ; qu'au regard de l'article 198 du code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel déposé le 26 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

574 du Code de procédure pénale peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, de la violation de l'article 198

198 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2°/ que les

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi

148-7 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre d'accusation

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

148-7 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la chambre d'accusation

14 de la loi du 10 mars 1927, violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce que la décision

197 du Code de procédure pénale ont été violées, ensemble celles de l'article 6 3- c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble encore les

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

198, 698-8 et suivants du code de procédure pénale, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions

575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu

198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

des articles 191 et 575 alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des règles relatives à la composition de la chambre d'accusation, défaut de motifs et manque de base légale ;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; I - Sur le pourvoi formé contre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté comme inexistant le mémoire

198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VISE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE LE 20 NOVEMBRE 1968 A 12H05, C'EST-A-DIRE