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68 033 résultats pour « ARTICLE 239 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239dcd5801467740c16f

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85981

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4731a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est plus susceptible de régularisation après l'ordonnance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca62

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

239 du Code Civil précité, en abandonnant à M.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b45

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

F., ce qui produisait alors les effets d'un divorce pour faute mettant fin au devoir de secours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 239, 241 du Code civil, 1123 et 1126 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f8823

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 19 janvier 1987 relève que M.

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

239 du Code civil et 1123 de nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101243

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

239 (du Code civil) dès lors qu'en sa requête en divorce pour rupture de la vie commune elle justifie de ses ressources et des raisons pour lesquelles elle indique ne plus pouvoir verser plus de 1 € au

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4183a

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL RELATIF AU DIVORCE ET TOUJOURS EN VIGUEUR, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063ef

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

281 et 282 du Code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Selon les requérantes, le non-respect de l’article 239 du code civil et de l’article 32 du code de l’habitation dans leur affaire s’analyse en une violation de la législation fédérale et donc en une violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d64

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

237 du Code Civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404839_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. (…) » Aux termes de l’article article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100144

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L'ancien article 239 du Code civil applicable à la présente procédure prévoit que l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges et que dans sa demande il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

237 du Code civil, - débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD000879021

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

231 du code civil).

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c4638e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb52

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS

Source officielle

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