européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats

585 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

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pathologie déclarée par Monsieur [R] était supérieur à 25%, le seul avis de son médecin conseil, consigné dans la concertation médico-administrative étant insuffisant en vertu des dispositions de l’article

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310, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Aux termes de l'article 315 de ce code : " Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

Reconnus coupables de trahison sous forme de complot contre l’ordre constitutionnel (article 315 § 1 du code pénal), MM.

contraindre les personnes les détenant à lui communiquer ces informations et documents, la cour d'appel a mis à la charge de la société Bioplus une preuve impossible à rapporter, et a ainsi violé l'article

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société SGI IMMO 1 sollicite : “ Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article 315 du code

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208 du Code de procédure civile, le chapitre 59§4 du Code civil et l’article 315 du Code pénal) mais que jusqu’ici, la Cour n’a pas jugé que ces recours constituaient un moyen de réparation adéquat et