706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[LK] [VJ], domicilié [Adresse 75], 330°/ à M. [AA] [FN], domicilié [Adresse 286], 331°/ à M. [ZC] [WL], domicilié [Adresse 213], 332°/ à M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à la société civile immobilière du temple la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

L. 332-1, L. 332-2 et L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'en ne justifiant pas en quoi il aurait été exclu que la demande de permis de construire ait pu être déposée et instruite entre le 2 avril

complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 331-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

X... à en disposer n'aient résulté des pièces produites aux débats et discutées par les parties ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu