, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

termes de l'article 694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et

de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y.

L 214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, qui dérogent aux dispositions générales de l'article 1690 du code civil, en ce qu'elles prévoient que la cession prend effet entre les parties, et devient

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 24 mai 2024 pour le paiement de la somme en principal de 4.380 euros

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

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378 du Code de Procédure Civile et 4 du Code de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale

101 du Code de Procédure Civile au profit de la juridiction de fond, soit le tribunal de grande instance de MARSEILLE, - encore plus subsidiairement, vu les dispositions des articles 378 du Code de

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