Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

provisoire de l'intéressé en se prononçant sur sa nécessité au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale. 5.

serait examinée à l'audience du 23 octobre suivant ; Qu'il résulte de ces constatations que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, dès lors que plus

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'intervention de M.

[Y] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

800-2 du code de procédure pénale. 5.

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

[E] a saisi la chambre de l'instruction d'une autre demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[V], en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, à l'audition sans prestation de serment, du témoin Y..., qui n'était ni cité ni dénoncé, le président s'est conformé aux dispositions de l'article 310 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors,