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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6791dff81c87724b5e69d937
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ajoutant que sa constitution ne vaut pas intervention volontaire, laquelle serait irrecevable en vertu de l'article 554 du code de procédure civile, dans la mesure où elle était partie à la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210693
18 octobre 2018
18 octobre 2018
472 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette intervention au visa de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200122
24 janvier 2008
24 janvier 2008
554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées
Source officielleciv3
6137223ccd580146773fb54d
15 juin 1994
15 juin 1994
554, alinéa 4, du Code civil, a répondu aux conclusions en retenant que la société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre disposition et administration
Source officielleciv3
61372240cd580146773fb72b
15 juin 1994
15 juin 1994
554, alinéa 4, du Code civil, a répondu aux conclusions en retenant que la société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre disposition et administration
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308a
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Mme Y..., et que cette indivision n'avait jamais été réglée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201321
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... la répétition des avances faites par l'AGS entre les mains du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 142-17 renvoie aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire
Source officielle4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44f9d
5 mars 2018
5 mars 2018
[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a188468d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
554 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abd9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
554 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01391
9 juillet 2008
9 juillet 2008
554 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient allouer à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris la somme de 1 000 euros à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00871
23 juin 2026
23 juin 2026
55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
Elle prétend à l'irrecevabilité des demandes de La SARL LE RELAIS DE MORIANI par application de l'article 554 du code de procédure civile et à tout le moins à leur caractère infondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
6438f1c8a942a604f5e9319b
13 avril 2023
13 avril 2023
554 et 122 du code de procédure civile : - déclarer Mme [L] [B] épouse [J] et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200141
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325
Source officielleChambre A - Civile
65bb45031712fc000885e7d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des articles 554 et 555 du code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel des personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre
Source officiellePage 3 sur 1845