Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

C... par compensation et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 559 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait pour les époux H... de s'en être rapportés à justice devant le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 et 562 du nouveau Code de procédure

557 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la dénonciation de la saisie-arrêt faite le 11 mars 1992 énonce que celle-ci est faite en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28

l'existence d'une créance du débiteur saisi sur le tiers saisi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et

grief du moyen pour avoir tiré les conséquences qui lui paraissaient découler de son énonciation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

sauf disposition particulière non invoquée en l'espèce ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les textes susvisés et fait une fausse application des articles 1 et 43 de l'annexe du Nouveau Code de Procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble la convention franco-algérienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

557 du Code de procédure civile, nier d'emblée sa qualité de propriétaire après avoir constaté, avec les premiers juges, qu'elle avait acquis officiellement et régulièrement les véhicules et engins litigieux

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

433 du nouveau Code de procédure civile et 11-1 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être, ultérieurement

, notamment sur la vérification préalable de la créance réservée par "la clause compromissoire" au juge consulaire, la cour d'appel aurait méconnu les articles 557 du Code de procédure civile, 48 du nouveau

du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile, alors

ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1251-3° ET 1275 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION DE L'ARAB NATIONAL BANK AYANT ETE DELIVREE EN EXECUTION DU

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre