695 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur la servitude par destination du père de famille : Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [H] dans leurs dernières écritures en date du 2 septembre 2011, concluent, sur le fondement des articles 692 et suivants du code civil, à la réformation

de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l' article 692 du Code Civil que la servitude de passage établie par destination du père de famille vaut titre.

544 du code civil.

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil et 321 du code de procédure civile, *la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

L’article 692 du Code civil énonce que “la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.”

491 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, 696, 693 et 694 du code civil, et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : - Condamner Madame [S] [Z] à remettre immédiatement

/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que

Elle a précisé que la situation actuelle concernant les végétaux litigieux résultait d'une servitude de père de famille en vertu de l'article 692 du Code civil, les deux parcelles ([Cadastre 4] et [Cadastre

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.