AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.
Source officiellePage 3 sur 3016
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00574
14 juin 2016
14 juin 2016
à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II du même décret le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des
Source officielle