franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 9 de la convention franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - la décision portant interdiction de

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise. 8.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (),

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 9 mars 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale

de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - il méconnaît

elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise, qui ne conditionne pas le renouvellement du titre de séjour " étudiant " au caractère sérieux des études ; - elle méconnaît le 5° du II

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les stipulations de

droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer, comme base légale de la décision attaquée, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.