ressortait des écritures de la société Fossac que la somme de 512 795,37 francs correspondait bien à une retenue de garantie, quand la société Fossac soutenait au contraire qu'il s'agissait d'un abattement

décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées avec l'abattement

Abd X... s'était borné à solliciter une provision et une expertise ; Mais attendu que dans ses conclusions déposées devant les juges du second degré, M.

immeuble en copropriété, a assigné en bornage le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] ; Attendu que Mme [V] [X] fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative sur la ligne ABCD

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

[X]-[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et, notamment, de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des parts des SCI La Perle

La SDPS ayant placé l'ensemble immobilier sous le statut de la copropriété et vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers

En effet, il doit être relevé que le premier juge a clairement écarté le principe de doublement du loyer tel que prévu par la clause du bail et a retenu le principe d'un abattement pour précarité.

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Autocars de Marne-la-Vallée qu'elle n'était plus autorisée à pratiquer sur le salaire de ses chauffeurs un abattement

Les consorts [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à la commune débitrice d'une indemnité au titre de l'exercice du droit au délaissement qui demandait l'application d'un abattement

commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d'instruction ; que la locataire, se prévalant des améliorations qu'elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, a sollicité un abattement

[L] ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontre pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant que cet abattement apparaît très clairement sur chacun de ses bulletins de paie et que M.

a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant le montant de la valeur de la carte d'agent commercial indiquée dans le rapport d'expertise après abattement

X..., gérant de la SARL X..., entreprise de charpente-menuiserie, l'abattement supplémentaire de 10 % pratiqué en 1987 sur sa rémunération ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

effectué par la caisse en retenant le montant total des pensions de retraite personnelle de l'assuré, majorations pour enfants incluses, le tribunal judiciaire a énoncé que la caisse avait opéré un abattement

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements

(Hauts-de-Seine), 2°/ de l'Association Barrage Ait Chouarti, (ABAC), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de 4 % sur les rémunérations, similaire au taux d'abattement de 3 % prévu au titre de la pharmacovigilance, devait être appliqué à l'activité de matériovigilance ; qu'en écartant cette demande d'abattement