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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe54
15 novembre 2012
15 novembre 2012
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée par le conseiller
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Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86879
6 mai 2003
6 mai 2003
RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS (A.G.S.) dont le siège social est 3, rue Paul Cézanne à PARIS (75008), intervenante volontaire, représentés par Maître Yolande LALOI substituant Maître Abel-Henri
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