.) - 39611/18 Décision 28.3.2023 [Section II] Article 1 Juridiction des États Responsabilité des États Juridiction de la Russie sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud relativement à des pratiques administratives

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Abikhzer, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet née

their transfer into the possession of Abkhaz citizens.” 31 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE

The applicant spent six months in detention in the administration building of the Abkhaz Security Services in Sokhumi.

/313 Rôle N° RG 20/04449 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZKB [H] [F] C/ Association INTERACTION SERVICE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me Franck ABIKHZER

Cour a constaté l’existence de diverses pratiques administratives mises en œuvres par la Fédération de Russie qui résultaient de la «   frontiérisation   » entre les régions séparatistes (Abkhazie

Sur les 9 écoles opérationnelles en Abkhazie, plus aucune d’entre elles ne pourraient assurer un enseignement.

The four guards then ran back into Abkhaz territory. 9.

  Relations between the respondent Governments and the Abkhaz de facto authorities A.   Relations between the Russian Federation and the Abkhaz de facto authorities 1.

Dans son rapport, la mission d’enquête évoquait une «   annexion larvée   » de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par la Fédération de Russie.

in view of strong Russian presence and Abkhaz authorities’ dependency on the Russian Federation • Responsibility of Russia for acts of Abkhaz authorities in relation to detained applicants • Positive

appartenant à l’Etat après dix ans d’occupation ininterrompue et de bonne foi   : violation   En fait – Les requérants sont des personnes déplacées dans leur propre pays (PDPP) qui ont fui l’Abkhazie

B C né le 15 juin 2015, représentée par Me Abikhzer, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

jusqu'en 1993, n'était jamais parvenu à régulariser sa situation et à obtenir la nationalité arménienne, et que, par suite, ses craintes de persécution devaient être examinées à l'égard des autorités de l'Abkhazie

pour faire droit à la demande de MmeB..., veuveA..., tendant à ce que lui soit reconnu le statut de réfugiée, la Cour nationale du droit d'asile a estimé que l'intéressée ayant " obtenu un passeport abkhaze

L’article passait en revue la situation financière d’un député en exil du parlement abkhaze en se fondant sur la déclaration de patrimoine de celui-ci.

pu obtenir la nationalité ouzbek et n'était pas fondée à se prévaloir de la nationalité arménienne et que, par suite, ses craintes de persécution devaient être examinées à l'égard des autorités de l'Abkhazie

[T] né le 08 Septembre 2007 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE et Maître Franck ABIKHZER

A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé