* * * DECISION : Par contrat de location daté du 23 février 2019, la SCI Rabdache, représentée par sa gérante Mme [L] [P], a donné à bail à Mme [M] [F] une maison individuelle sise [Adresse

leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Selectys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Selectys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ayant leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Selectys, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

Adrien, - X... Béatrice, - Y...

2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04651 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09 00978 APPELANTE : Madame Adrienne

Adrien Y... la nue-propriété d'un immeuble d'habitation et une propriété viticole et agricole, moyennant le paiement de rentes viagères converties, pour partie aux termes de l'acte du 23 février 1993,

ayant leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Selectys, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par acte du 13 juillet 2006, la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI) a consenti un bail à métayage à la société [Adresse 4] portant sur deux

Jean Adrien X... C/ Mme Marie Dominique Y... épouse X..., U. D. A. F. DE LA CORREZE, en qualité de curateur de Mme Marie Y...

5] à [Localité 7] (60), loué à bail commercial par M. et Mme [R] depuis le 30 juin 1998.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

PLAINTE N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE ME X..., AVOCAT POSTULANT A DIGNE, A DEPOSE AU NOM D'ADRIEN

S'agissant des baux, Monsieur Jean-Michel Y... se prévaut, comme en première instance, d'un contrat de bail à ferme consenti gratuitement par son père, signé le 1er juin 1988, enregistré, portant sur les

Séverine SCHOEPFER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/012209 du 17/06/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Adrien

Adrien X..., restaurateur à l'enseigne Le Mandarin, demeurant à Papeete (Polynésie française), rue Gauguin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile

APPELANTS : Monsieur Adrian Marius X... né le 25 Juillet 1965 à BUCAREST (ROUMANIE) ... 69500 BRON représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour Madame Florica Y... épouse X...

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8] et de M.