est de 5/15 de mois par an de l'entrée dans l'entreprise à la cinquième année d'ancienneté puis de 7/15 de mois par an entre la sixième et la dixième année, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

, peu important que soit ouverte au salarié la possibilité d'obtenir de l'employeur un accord pour une prolongation d'activité d'une année renouvelable jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans ; qu'en

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code de procédure pénale

El X..., embauché le 2 septembre 1997 par la société Cristalina en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave, le 15 juillet 1998, en raison de retards répétés, d'un abandon de chantier

The applicant, Ms Ana Cristina da Trindade Rodrigues, is a Mozambican national, who was born in 1973 and lives in Leça do Balio (Portugal).

AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 25 Juillet 2019 par la Cour d'appel de Versailles N° RG : 18/03829 Copies exécutoires délivrées à : Me Ana

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225. 720 € (12. 540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans.

, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction

d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen,

suivantes, et encore moins qu'il serait en droit de percevoir 200 000 francs par an, tous les ans ; que la cour d'appel, qui a estimé que les demandes formées au titre des stock-options pour les années

La Société L'OREAL est titulaire des marques nominatives et figuratives suivantes : - la marque dénominative "ANAS-ANAS", nä 1655375, déposée le 12 avril 1991 dans les classes 3, 4, 5, 14, 16, 18, 21,

Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, Monsieur [I] [U], appelant, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Ana

dernier ressort, le 02 Juillet 2025 par le même magistrat Monsieur [K] [H] C/ [5] N° RG 19/02329 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UDKC DEMANDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana

as follows: FACTS AND PROCEDURE 1.

par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité en relation avec

, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Ana Cristina André Atanásio, is a Portuguese national, who was born in 1970 and lives in Kayl (Luxembourg).

limitée à 3 % par an les trois premières années, peut être exécutée que la variation soit à la hausse ou à la baisse, et donc divisément de la stipulation selon laquelle l'indexation ne s'effectuera que