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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10607
12 décembre 2018
12 décembre 2018
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat
Source officiellePage 3 sur 9
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174
27 mars 2024
27 mars 2024
grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société XPO la somme de 58 000 euros outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 3 octobre 2017 capitalisés par année
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