Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

Sur l'appel principal de la SAS Pivert : 3.

Ange, C... Odette, épouse A..., Y...

La SELARL François Boron, Alain Pierrat et Marie-Anne Boron a également demandé de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 686,69 euros.

au titre des années 2012 à 2014, à concurrence d'un montant total de 125 516 euros, de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2013 à 2015, à concurrence d'un montant

des entreprises mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2013 à 2016, et à titre subsidiaire de prononcer la réduction

[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT

Section 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Madame [K] [C] [W] [B] épouse [L] née le 1er Mars 1963 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT

né le 30 Mars 1939 à SOTTA (20146) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Paule Pierrette Y...

Pierrette X... ne saurait solliciter le rapport à la succession par sa nièce Anne Y... de la somme de 24.391,84 correspondant aux virements effectués en sa faveur par ses grand-parents les époux X...

Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no 10264 ARRÊT DU 27 Janvier 2015 APPELANTE : Madame Pierrette

Revendiquant la propriété de ces parcelles, Madame Pierrette E... veuve X..., Monsieur Ange François X..., Monsieur Ange Félix X...et Monsieur Michel Joseph X..., en leur qualité d'héritiers de Monsieur

APPELANTE : Mme Charlotte Valentine Pierrette X... épouse Y...

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

Localité 1] REPRESENTANT(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Alain TREHOREL Monsieur Alain PIERRES

de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE, Expédition et Formule exécutoire le : à Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT Me Fabrice BERTOLOTTI COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pierrat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., aux droits duquel vient Mme Annie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour