L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

, ordonné la remise en son état primitif du corridor de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

réception du mandat de 2 000 francs, dont il est fait très clairement état en relation, avec la perte pour Gaëtan B... de " deux tonnes de monnaie " ; que, certes, à cet égard, Gaëtan B... a tenté

B... par incendie ni qu'il a volontairement favorisé la commission de cette infraction, M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SARL [B] Expertises a demandé au juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] de sa demande dirigée envers

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

le temps les faits retenus et les recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu d'une part, qu'il n'est

Maurice B..., 2°) Mme Jacqueline A..., épouse B..., 3°) M. Thierry B..., 4°) M. Philippe B..., 5°) M. Pascal B..., 6°) M.

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'un prévenu, le juge d'instruction n'a pas outrepassé ses pouvoirs définis par l'article 81 du Code de procédure pénale ; "alors que dans leurs conclusions d'appel les prévenus faisaient valoir qu'il

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

F... se souvenait que Mme B... était en état de marcher ; que toutefois, M.