des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

1154 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les exigences des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code civil, faire courir la capitalisation des intérêts

légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le préjudice invoqué par les sociétés Havas advertising et Euro X...

de l'original de l'attestation de paiement ; que la cour d'appel, en retenant la responsabilité de la société Mazinter à l'égard de la société Senat, a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

1147 du code civil ; 3°/ que M.

juges, sans qu'elle ait pour autant manifesté expressément la volonté de déroger à la règle énoncée par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu

1154 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le banquier, qui dispose d'informations lui permettant de craindre que l'opération envisagée par son client soit désavantageuse pour lui,

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023, la SAS [R] ENER demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1147 anciens du code

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale a emporté renonciation de la première à contester le redressement effectué sur

légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 5 / que le préjudice pour être réparable doit être direct et certain ; qu'ainsi en l'espèce où les sociétés du

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

1154 du code civil.