1184 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que de simples doléances adressées par un salarié à un inspecteur du travail ne peuvent entraîner une résiliation judiciaire du

que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, en ce qui concerne la commande du 5 juin 1985, la

1134 du code civil ; 2 / que le compromis de vente ne prévoyait nullement l'obligation pour la venderesse de rappeler leurs obligations aux acheteurs ; qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas l'avoir

1184 du Code civil ; que, d'autre part, la résolution pour inexécution suppose qu'un contractant n'exécute pas ses obligations ; que le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et les architectes ne

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel

4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce jugement ; qu'ainsi la banque était

1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, le défaut de paiement des loyers depuis de longs mois et d'autre part, en ordonnant une expertise

Se fondant sur l’article 1184 du code civil dans sa version antérieure à 2016, le CIC estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue une faute de nature à entrainer la résiliation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

pas sa résiliation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande d'annulation

17 du contrat relatif au retrait, sans violer l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du contrat précité, auquel renvoie l'article 16, que les dispositions relatives aux conditions

1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si la décision expresse du 5 août 1998 de mettre fin aux encaissements en "pool" n'impliquait pas nécessairement

1184 du Code civil, 3 ) qu'en se fondant sur le moyen de l'adversaire, tiré de ce que la locataire n'avait encore introduit aucune contestation au fond sur les sommes réclamées lors de la date prévue

1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer

1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, non critiqués par le moyen, retenu, en se référant au "montage" unique élaboré par M.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation