Sur la répartition de l'obligation à la dette, l'article 1309 du code civil prévoit qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs, elle se divise entre eux par parts égales en l'absence de dispositions

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Selon l’article 1309 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Ainsi au vu de ces stipulations contractuelles, le décès de [K] [Z] n'a pas emporté la division de la dette selon les règles édictées par l'article 1309 du code civil.