16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Monsieur [T] [X] a ainsi remboursé au [7] la somme totale de 20.294,48 + 52.570 = 72.864,48 euros alors qu’en application de l’article 1309 du code civil et à défaut de convention contraire il n’était

[E] [N] ; Vu les articles 1309 et 1310 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant été appelé à l'audience du 15 avril 2025, à laquelle il a été mis

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 480-1 du code de procédure pénale et 1309 du code civil, dont le premier opère une solidarité

Les consorts [N] exposent que si l'obligation solidaire souscrite par la caution ne cesse pas d’avoir ce caractère, l’article 1309 du Code Civil en modifie les effets, chacun des héritiers n'étant tenu

b) sur la mise en cause de l'ensemble des héritiers de Monsieur [I] [R] L'article 1309 du Code civil précise que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux

Selon l'article 1309 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

1382, devenu 1240, du code civil.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les effets de la solidarité entres les sociétés INCOM et ETRE Aux termes de l'article 1309 du code civil, «'l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

En effet, le principe est celui de la divi-sion de la dette en cas de pluralité de débiteurs conformément à l'article 1309 du code civil.

1309 du code civil ; - sa part de responsabilité, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ne saurait excéder 5 %, s'agissant des bassins extérieurs ; c'est

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

Elle en déduit pouvoir réclamer à Mme [O] le paiement intégral des sommes dues comme le prévoit l'article 1320 alinéa 2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1309 du code civil que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux, sauf si l'obligation est solidaire ou

Au surplus, l’astreinte n’étant pas constitutive d’une obligation au sens de l’article 1309 du code civil mais bien d’une mesure de contrainte, dont l’unique fonction est d’inciter le débiteur à exécuter

L’article 1309 du Code civil dispose quant à lui que l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.