le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dommages-intérêts et de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires aurait même pu le cas échéant solliciter la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire en application de l’article 1341-1 du Code civil, car en cas de carence du

-9 du code général des collectivités territoriales, de l’article 27 du Règlement du Service de l’eau, ainsi que des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « RECEVOIR la Société

Mais l'article 1343-1 du code civil retient que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Enfin, sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, elle demande que Monsieur [S] [C] soit condamné à payer la somme de 300 euros pour le stockage de l'ensemble du matériel commandé.

1341-1 du code civil n'étant, par ailleurs, pas satisfaites.

Sur la recevabilité de l'action du [10] Il résulte des dispositions de l'article 1341-1 du code civil que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Sur la réunion des conditions de l’action oblique, il convient de rappeler que l'article 1341-1 du code civil dispose en effet que l'action oblique est conditionnée par la carence du débiteur dans l'exercice

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

b) Sur l'action oblique Attendu que les dispositions de l'article 1341-1 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à compter du 1er octobre 2016 énonce que 'lorsque la carence

Selon l'article L.526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble

Monsieur [W] [X] et Madame [R] [X] demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217, 1221 et 1231-1 et suivant du code civil et L.121

Par ailleurs, aux termes de l’article 1341-1 du Code Civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,