Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023, la SARL [C] sollicite de voir : Vu l'article 1341-1 du code civil Vu l’absence de trouble de voisinage, Vu la jurisprudence applicable et les pièces

1341-1 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Marseille afin de le voir : DECLARER recevable est bien fondée l’action oblique engagée par le Comptable public du PRS de MARSEILLE en |l'état de

Il s'estime ainsi fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1341-1 du code civil en résiliation du contrat de bail unissant le copropriétaire à son locataire et en indemnisation du préjudice

Elle en déduit donc, qu'en application de l'article 1341-1 du code civil, elle est fondée à agir en intervention dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations de Mme [R] dit [U]. M.

1341-1 du code civil ci-dessus rappelé, ce droit n'étant pas rattaché à la personne du GFA.

Le Crédit du Nord rappelle que l'action ouverte au créancier d'un coïndivisaire par l'article 815-17 du code civil de provoquer le partage relève de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil

1341-1 du code civil.

1346-1 (en réalité 1346-5), alinéas 1 et 3 du code civil, la seule notification de la subrogation au débiteur est suffisante à la rendre opposable à son égard, - les documents intitulés 'demande de

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action oblique L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

1341-1 du code civil.

[E] [L] et Mme [X] [P] épouse [L] notifiées par RPVA le 24 juillet 2024 aux fins de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les

L'exercice de l'action en partage ouverte au créancier d'un indivisaire est soumis aux conditions de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, dont elle n'est qu'une application.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action oblique, l'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à

1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution.

H..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes P... et K... et M.

Elle expose qu’elle a vidé le local et remplacé le rideau métallique. *** L’article 1341-1 du Code civil prévoit que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère

450 du code de procédure civile