étant rattachable à la créance de la société NOTOS envers la société WJ INVEST, ce qui constitue un refus légitime du créancier au sens de l'article 1342-1 du code civil ; * CONDAMNER la société WJ INVEST

1236 du code civil, que les dispositions de l'article 1342-1 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131, sans préjudice des comptes à faire entre l'appelant, et le tiers payeur

du code de procédure civile.

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec application

1342-1 du code civil et de l'avoir condamnés à payer 1000 euros de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires; AUX MOTIFS QUE Sur les charges et frais : Aux termes de l'article 10 de la loi

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

450 du Code de Procédure Civile

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342 alinéa 1 du code civil, - condamner M.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[F] [U] et Mme [V] [K] épouse [U], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1235, 1244-1, 1315, 1382, du code civil, 14 de la loi du

, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ;

Elle estime que ce refus a été invoqué tardivement et était abusif en ce qu’il n’était pas justifié par un motif légitime conformément à l’article 1342-1 du Code civil, le mandataire du bailleur ayant

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

[Y] de toutes ses demandes ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-1 du code civil ; - condamné M.