X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1373 du Code Civil, Confirmer que : « le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse

287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens.

805 du Code de procédure civile.

S'agissant de l'offre de crédit litigieuse, la cour se livrant par application des dispositions des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile à une comparaison des signatures apposées

Sur la contestation par le salarié de la remise des actes à sa personne : L'article 1373 du code civil prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature et dans le cas ou ses

902 et 908 du code de procédure civile.

Or selon l'article 1373 du code civil, il n'y a lieu à vérification d'écriture que lorsque c'est la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée qui désavoue son écriture ou sa signature.

699 du code de procédure civil.

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui affirme son droit de recouvrement.

1373 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

MOTIVATION L'article 1373 du code procédure civile dispose que : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un