41 et D 2 du Code de procédure pénale, le procureur de le République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par les articles 16 à 19 du Code de

En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 695-18 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée

18, alinéa 4, et D. 12 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les fonctionnaires de la direction régionale de la police judiciaire de

362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle

87-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate qu'avant l'ouverture des débats, l'avocat du président du conseil général, intervenant comme administrateur ad hoc désigné par

L. 16- B du Livre des procédures fiscales doit être territorialement compétent ; qu'il résulte de l'article 18 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ont seulement compétence

180, 184, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M.

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

696-18 du code de procédure pénale ; 4.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général, pris de la violation des articles 43 alinéa 1 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen présenté par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'est pas valablement parvenu à l'un de ses destinataires, au plus tard la veille de l'audience comme l'exige l'article 198 du Code de procédure

judiciaire, qui, à son arrivée au commissariat, à 18 heures 30, lui a notifié la mesure de garde à vue et les droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions

code de procédure pénale. 4.