[C], qui succombe en appel, des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais aussi des demandes formulées en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

(%   annuel) 1980 16.69 1981 20.04 1982 22.73 1983 25.11 1984 28.78 1985 19.65 1986 11.76 1987 9.34 1988 9.70 1989 12.62 1990 13.37 1991 10.93 1992 8.94 1993 6.50 1994 5.21 1995 4.12 1996 3.12 1997

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable au litige

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

en application de l'article ancien 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de ses factures précédemment identifiées sous les no 2, 3,

1154 du code civil, - ordonné à l'Urssaf Bretagne de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les rappels de salaire tant au titre de l'article 32 que des articles 21 et 22

- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 152-6 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - de condamner celle-ci à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la première instance

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,