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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure
6253cb11bd3db21cbdd8cc82
19 novembre 2008
euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, * 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
61372377cd5801467740a243
27 juin 2000
par la société Meurice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seuls des travaux relatifs à
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0e9
25 août 2022
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaebe
13 avril 2017
Mme [K] - 9989,43 euros à titre de rappels de primes d'itinérance et les congés payés afférents - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Pour Mme [E] - 21.028
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f87
18 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
1ere Chambre
634f958eb5afe5adfff28a57
18 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b58
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
Code de Procédure Civile .
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10475
27 novembre 2019
N..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399
20 avril 2017
Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389
1 décembre 2021
un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100892
12 juillet 2017
3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application
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