Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

[E] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.240 € bruts en vertu de l'article R.1454-28 du Code du travail, - condamné la SAS Ceme Moreau

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffière : Madame RODARI Agnès lors des débats et Madame Catherine BONNET lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire

justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce

213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 73 et 74 du code de procédure civile, de : -Dire l'appel recevable et bien fondé ; -Infirmer le jugement

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, la magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, Y additant, - Le condamner également au paiement de la somme de 2.200 euros par application des dispositions de l'article 700

Y... demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, de : - confirmant partiellement le jugement dont appel, constater la non-conformité

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

L. 212-4, L.212-1 et L. 212-7 du Code du travail ; 2.

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, la commune de [Localité 19] a demandé de : 'Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 646 du code civil

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article