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51 résultats pour « Article 21N17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

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Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[V] [M] demande à la cour de : Vu la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux Vu l'article L 3171-4 du Code du Travail. Vu l'article D 3131-7 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdee5beee0f8318b9741e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens , à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions le montant de la réclamation au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le commande l'article 3121-20 du Code du travail, ce qui fausse le résultat de manière tout à fait conséquente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60336b2dae6c531fbbc5a96b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

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