La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’expropriation, et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

    Le requérant travailla comme agent de nettoyage pendant les périodes suivantes   : du 1 er avril au 30 juin 2011, du 1 er octobre au 31   décembre 2011, du 1 er avril au 30 juin

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

6 § 1 de la Convention, remettant en cause l’effectivité dudit remède. 22.

cm et de 1 x 1 cm sur l’intérieur du biceps. 19.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article XI) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

  STRASBOURG 1 er février 2024   DÉFINITIF   01/05/2024   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

    Le délit d’appartenance à une organisation illégale est prévu à l’article   314 CP. En sa partie pertinente, cet article se lit comme suit   : «   1.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

  » Article L. 551-1 «   À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L.

à l’article 75 § 1 3) du code pénal. 22 .

Le 13 août 2001, le directeur de cette dernière renvoya le requérant à l’hôpital psychiatrique de Bakırköy afin de savoir si son état tombait sous le coup de l’article 399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de